Conditions générales
ACCUEIL / CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services traiteur proposés par la Société SAS REYNIER TRAITEUR / Les Garennes du Gour Traiteur (‘ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs etclients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet :
www.traiteurlesgarennesdugour.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 – Validation de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet « www.traiteurlesgarennesdugour.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute commande validée et réglée est non modifiable. Tout ajout fera l’objet d’une nouvelle commande complémentaire et de son paiement.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2 – Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire 6 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
2.3 – Annulation et Rétractation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 6 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation, le prix de vente de la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce. Quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable au comptant, au jour de la prise de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ET LIVRAISON DES COMMANDES
5.1 – Retrait des commandes
Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement dans les locaux des Garennes du Gour, à l’adresse indiquée dans le courriel de confirmation de commande et à la date et heure indiquées dans le courriel. La personne qui viendra retirer devra être munie du numéro de facture.
Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande. En cas de non-retrait par le Client de sa commande, le Client ne sera pas remboursé.
5.2 – Livraison des commandes
Les livraisons sont effectuées par les équipes du Prestataire, de Brossard Traiteur, avec des véhicules frigorifiques et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreurs concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.
A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés entre +2°C et +4°C, et être consommés dans les 12 heures suivant leur livraison. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant sur le lieu de la prestation, sera en mesure de fournir toute information utile.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client.
Ces données font l’objet d’un traitement par la Société, représentée par Mr REYNIER Arnaud, en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements.
En signant le présent contrat, le Client autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant :
– à Monsieur REYNIER Arnaud en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@traiteurlesgarennesdugour.fr
En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil :
– tél : 01 53 73 22 22
– site internet : www.cnil.fr
ARTICLE 9 – LITIGES
9.1 – Tentative de conciliation amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
9.2 – Médiation conventionnelle
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1). Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
9.3 – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.